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L’affaire n’est pas nouvelle car la décision du Conseil de l’Union européenne d’approuver et d’adhérer à l’Accord sur les Oiseaux d’Eau d’Afrique-Eurasie date du 18/07/05.Mais celle-ci vient tout juste d’être publiée au JOCE du 08/12/06 (2006/871/CE). La position est donc dorénavant officielle.
Pour mémoire, rappelons que l’AEWA interdit le prélèvement des oiseaux « durant les différentes phases de la reproduction et de l’élevage des jeunes et pendant leur retour vers les lieux de reproduction dans la mesure où ledit prélèvement a un effet défavorable sur l’état de conservation de la population concernée ».
Ce qui est tout à fait à l’opposé du principe jurisprudentielle de protection complète introduit par la CJCE en 1994 qui interdit tout prélèvement quel qu’il soit, même non intentionnel, durant ces phases biologiques.
Cette publication au JOCE va-t-elle permettre de relancer ce débat et de dénoncer à nouveau ce principe de protection complète si contestable et non inscrit dans la directive 79/409 ?