Dès que l’idée de ces schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) est apparue, l’ANCGE s’est inquiétée des risques et dangers qu’elle pouvait engendrer pour la chasse des oiseaux migrateurs. Conçu pour le gibier sédentaire et parfaitement adapté à lui, le SDGC n’a de vocation et ne peut avoir d’effet que dans le cadre d’une vision globale de la gestion de la population ciblée. Les SDGC fonctionnement et remplissent tout à fait leur objet quand ils s’appliquent sur l’aire totale de répartition de la population animale considérée.
Le grand gibier en a tiré et en tire encore les fruits, jusqu’à l’excès parfois. Les faisans sont en train de le faire. Les lièvres aussi, là où les schémas marchent.
Pour les lapins et perdreaux, c’est plus complexe. Pour les premiers, le problème, c’est la myxomatose. Pour les seconds, c’est la gestion des habitats et l’agriculture moderne, intensive, qui sont en cause.
La mission n’est donc pas simple en dépit des indéniables efforts du monde fédéral et associatif. Mais, chacune conçoit et admet que, pour ces deux espèces, le SDGC permet ou permettra de trouver des réponses adaptées. |
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Oiseaux migrateurs et Flyways |
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| En ce qui concerne les oiseaux migrateurs, la donne est toute différente même si, fondamentalement, la logique reste tout à fait comparable : l’unité biogéographique de gestion étant toujours l’aire de répartition de la population visée.
Mais, cette fois-ci, il ne s’agit plus de territoires de quelques milliers d’hectares s’étendant sur plusieurs communes.
Il s’agit de ce que les ornithologistes appellent les flyways. La zone paléarctique est un de ces flyways. Il s’étend de l’extrême est de la Russie, la Péninsule de Kamtchatka, et du Japon à l’Europe de l’ouest, Grande-Bretagne, France et Espagne notamment. |
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Article L421-7 – Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique – Extraits |
"I. - Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région, il est mis en place dans chaque département un schéma départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier mentionné à l’article L. 112-1 du code rural, et approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à l’article L. 420-1. Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en œuvre sous la responsabilité du préfet et encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs.
II. – Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l’agrainage ;
4° Les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage." |
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Dernière minute : L’arrêté préfectoral 2005-2006 annulé dans l'Ain |
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La nouvelle tombe à l’instant du bouclage de cette revue.
Par notification du 21/11/07 du jugement du Tribunal Administratif de LYON rendu le 02/10/07, l'intervention de l’autorité préfectorale en matière de chasse des oiseaux migrateurs via le SDGC vient d’être annulée au motif d’illégalité !
Le Tribunal Administratif n’hésite pas à affirmer que "seul le ministre chargé de la chasse est compétent pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau".
Le recours de l’ANCGE fondé sur le même motif pour la saison 2006-2007 ne peut donc qu’aboutir au même résultat et les chasseurs de gibier d’eau de l’Ain se voient donc ainsi reconnus dans leurs droits comme tous les autres chasseurs de gibier d’eau de France.
Nous reviendrons plus en détails sur cette importante décision concernant les SDGC dans notre prochaine revue, mais on sait, dès à présent, que leur saison 2008-2009 sera meilleure que les précédentes. |
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Le Paléarctique Occidental |
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| A notre niveau, nous connaissons mieux le Paléarc-tique Occidental qui concerne les oiseaux migrateurs qui migrent par chez nous ou y hivernent, zone délimitée à l’Est par la chaîne montagneuse de l’Oural, limite peu étanche toutefois, beaucoup d’oiseaux d’eau paléarctiques la franchissant pour aller se reproduire en Sibérie Centrale ou sur la pointe du Taymir.
Certains des oiseaux migrateurs du Paléarctique Occidental débordent aussi la limite sud de ce flyway en allant hiverner en zone afrotropicale, jusqu’au Cap de Bonne Espérance pour les plus longs migrateurs. |
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Le bon instrument : l’AEWA |
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Pour répondre au souci de gestion de ces oiseaux d’eau sur de telles immensités, un instrument de droit international a été créé de toutes pièces en 1995 : l’AEWA, l’accord sur les oiseaux d’eau d’Afrique-Eurasie. Une convention qui implique 77 pays, l’aire de répartition de ces migrateurs.
Elle est là la dimension à laquelle doit être gérée l’avifaune migratrice et pas ailleurs.
C’est pour cela que l’AEWA a été imaginé, écrit, ratifié et qu’il s’applique aujourd’hui. |
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L’inadaptation du SDGC |
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Comment un SDGC d'un département x ou y pourrait-il prétendre avoir la moindre influence sur la gestion d’une espèce comme le canard pilet, par exemple, qui parcourt allègrement le paléarctique occidental et la zone afrotropicale ?
Comment fixer 2 jours hebdomadaires d’interdiction de chasse dans tel département, retarder la date de l’ouverture de la chasse de cette espèce dans tel autre, ou encore y imposer des horaires de chasse identiques à ceux des animaux sédentaires pourrait avoir un impact quelconque en matière de gestion d’oiseaux dont l’aire de répartition est immense et internationale ?
La réponse apparaît évidente tant l’inadaptation de la dimension départementale est flagrante pour l’avifaune migratrice. |
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Article R424-9 du Code de l’Environnement |
"Par exception aux dispositions de l’article R 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers." |
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Des applications édifiantes |
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Cela n’empêche pas toutefois certaines instances cynégétiques départementales de s’y essayer, de tenter le coup.
Le but ? L’objectif ? Assurément pas celui de la gestion, preuve vient d’en être donnée.
Plutôt celui de l’uniformisation, du nivellement par le bas, du refus de la spécificité Migrateurs.
Peut-être aussi une conséquence de la peur, en terme de perte ou de contestation du pouvoir local, que peuvent inspirer les associations de chasse spécialisée. Ces structures d’organisation et de réflexion verticales peuvent être parfois, à tord, ressenties comme des contre-pouvoirs par le schéma de structuration départementale, horizontal et généraliste. |
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Deux conflits ouverts |
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L’ANCGE se trouve ainsi en conflit ouvert avec 2 départements, l’Ain et le Morbihan, pour des applications absurdes et iniques des SDGC aux oiseaux d’eau migrateurs.
Au prétexte de "plan de gestion", dans le Morbihan, l’ouverture de la chasse des oiseaux d’eau migrateurs a été retardée, sur le DPM, du 1er samedi au dernier samedi d’août.
Tout le monde appréciera la portée majeure d’une telle décision en ce qui concerne la gestion d’espèces paléarctiques.
Dans l’Ain, faute de DPM, c’est la date de l’ouverture de la chasse des oiseaux d’eau sur les zones humides intérieures qui a été retardée d’une semaine afin de la faire coïncider avec la date de l’ouverture générale. Quel peut être l’impact gestionnel d’une telle mesure ? Nul à l’évidence.
Plus fort encore, dans ce département, le Préfet a poussé la "plaisanterie" (désolé pour les chasseurs de gibier d’eau de l’Ain qui l’ont subie et n’en ont pas ri) à n’autoriser la chasse du gibier d’eau en 2e semaine de septembre qu’entre 8h et 19h !
Et ce n’est pas fini. à partir du 09/09/07, la passée du soir n’a été autorisée que les samedi, dimanche et mercredi. Pour la passée du matin, il a fallu attendre le 15/09/07, pour les 3 mêmes jours de la semaine seulement !
On croit rêver, mais ce n’est pas un rêve, c’est un véritable cauchemar, bien réel malheureusement. |
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Illégalité manifeste |
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Hormis l’aberration que constitue l’application du SDGC aux oiseaux d’eau, surtout dans ces conditions aussi inadmissibles et intolérables, dans les 2 cas, les préfets se sont vautrés dans l’illégalité la plus notoire et manifeste.
Depuis 2002, c’est en effet le ministre en charge de la chasse qui est compétent pour fixer les dates d’ouvertures et de fermetures de chasse des oiseaux migrateurs. Cette disposition découle logiquement de la prise en compte par le législateur de l’inadaptation de la dimension départementale à la gestion de l’avifaune migratrice. Et les textes sont très clairs sur le sujet.
Dans l’Ain comme dans le Morbihan, les Préfets ne pouvaient ignorer cela. Ça n’a pourtant pas suffit.
Le prétexte du SDGC appliqué aux oiseaux d’eau a servi à motiver et à justifier cette violation du droit national, au détriment des chasseurs de gibier d’eau du département bien sûr. |
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L’ANCGE aux côtés des chasseurs de gibier d’eau |
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Dans les 2 cas de figure, l’ANCGE est bien évidemment aux côtés de ces chasseurs et a déposé des recours devant les juridictions administratives.
C’est son rôle de soutenir ces chasseurs, de les défendre et elle l’assume. Elle l’assume d’autant plus que, si de telles prouesses juridico-cynégétiques n’étaient pas rapidement sanctionnées et le bon sens du droit rappelé et réaffirmé, demain, les SDGC pourraient être la porte ouverte aux délires cynégético-réglementaires les plus outranciers en matière d’oiseaux migrateurs. Ouvertures retardées, fermetures anticipées, interdictions hebdomadaires de chasse, horaires journaliers,… pourraient devenir la règle partout là où les chasseurs de gibier d’eau ne seraient pas compris ou écoutés. Peut-être aussi là où ils ne seraient pas considérés assez sages ou raisonnables, voire jugés comme une population à risques… à risques pour le ou les pouvoirs cynégétiques en place, bien évidemment. |
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L’ANCGE a déposé un recours contre l’arrêté du Préfet de l’Ain |
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"Ne pas reconnaître cette situation réglementaire volontairement et manifestement établie dans le but d’instaurer une vision nationale plutôt que départementale et supprimant le délai de 20 jours aisément applicable à la faune sédentaire alors qu’il est inadapté aux oiseaux migrateurs équivaudrait à vider de toute sa substance le régime d’exception institué spécifiquement pour la chasse de l’avifaune migratrice donc à abroger implicitement les dispositions de l’article R 429-9 du Code de l’Environnement.
Un préfet en a-t-il le pouvoir ? |
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